Vos subventions
L'aide sociale et fiscale
Moins de charges pour les retraités en résidence
La solidarité des collectivités et de l'Etat vis-à-vis des personnes âgées est axée autour de la prise en charge de la dépendance, des aides sociales spécifiques d'hébergement et de l'allègement de la fiscalité. L'on compte plus d'un million de personnes en perte d'autonomie en France et la priorité est d'accompagner les plus modestes vers une prise en charge anticipée, moyennant la contribution des communes et des familles, en fonction des ressources de chacune d'elles.
1/ Le Conseil Général, un acteur social
Lorsqu'une personne est en perte d'autonomie, c'est à dire qu'elle n'est plus en mesure de garantir sa propre sécurité, de s'alimenter ou de se déplacer seule, elle est considérée comme une personne dépendante. Les maisons de retraite sont les structures les mieux adaptées pour les accueillir, après les proches parents, quand ces derniers ont les moyens matériels et du temps pour une prise en charge totale.
Dans chaque département français, c'est le Conseil Général qui a la charge du volet social des personnes âgées. Aussi, pour intégrer une structure d'accueil, il faut nécessairement établir une demande dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement auprès du département ou au Centre Communal d'actions sociales (CCAS) qui travaille en collaboration avec le Conseil général sur les dossiers.
L'aide versée par le Conseil général aux maisons de retraite pour la prise en charge des personnes âgées concerne :
– l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Mise en place il y a une dizaine d'années, celle-ci est attribuée aux seniors de plus de 65 ans et aux plus de 60 ans en incapacité de travail, en fonction des ressources et du degré de dépendance évalué sur une grille gérontologique à six niveaux.
– la part contributive des familles, quand celles-ci disposent de ressources.
– le Conseil Général a la charge de la gestion du patrimoine de la personne dépendante et de ses revenus qui sont reversés à 90 % à la maison d'accueil.
La prise en charge d'hébergement peut être de courte ou de longue durée.
Souvent, les aides varient en fonction de ces données. Certains pensionnaires sont éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL), attribuée par les CAF qui versent les fonds directement aux maisons de retraite.
2/ Exonération ou baisse d'impôts
En plus des aides financières allouées pour les pensionnaires en maison de retraite, l'état a mis en oeuvre tout un programme d'allègement de la fiscalité des personnes dépendantes. Ces mesures concernent :
– l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle pour les personnes de plus de 60 ans, qui sont allocataires de l'ASPA, APA ou d'AAH. Le logement concerné ne doit pas être en location et le bénéficiaire doit en avoir la jouissance. L'hébergement en maison de retraite doit être programmé pour une longue durée.
– l'exonération de la taxe foncière. Elle est soumise aux conditions de ressources et elle est destinée aux personnes bénéficiaires d'une aide. Un allègement de la taxe foncière de 100 euros est attribué aux personnes âgées qui n'ont pas droit aux aides sociales et qui vivent en maison de retraite
L'aide personnalisée au logement
Qu'est-ce que l'APL ?
L'APL, Aide Personnalisée au Logement, est une allocation proposée par la CAF, la Caisse d'Allocations Familiales, afin de payer une partie des dépenses liées au logement. Dans le cas d'une personne âgée en maison de retraite, cette subvention permet de payer en partie ses frais de logement.
Qui peut en bénéficier ?
Une personne âgée placée en maison de retraite peut bénéficier de l'allocation si celle-ci est conventionnée. Elle est calculée en fonction des ressources de l'allocataire et du montant du loyer à payer à la maison de retraite.
L'APL maison de retraite est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'ALS (Allocation de Logement Social), ni de l'ALF (Allocation de Logement Familial).
Pour en bénéficier, la chambre ne peut être occupée par plus de deux personnes. Si la chambre est occupée par une seule personne, sa superficie doit être de 9 m² au minimum. Si elle est occupée par deux personnes, sa superficie devra être de 16 m² minimum.
A combien s'élève le montant de l'APL?
Le montant de l'APL dépendra des revenus de l'allocataire et du montant des frais de logement. C'est la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) qui évalue le montant. Le versement de l'aide est mensuel, en général le 1er jour du mois civil qui suit l'attribution.
L'APL est versée soit à l'allocataire, soit à la maison de retraite directement. Pour un versement à la maison de retraite, la demande doit être cosignée par le demandeur et le gestionnaire de la maison de retraite.
Le bénéficiaire paie donc le montant de son loyer auprès de l'établissement diminué du montant de l'APL.
Le montant de l'allocation est révisé chaque année. Les droits seront modifiés en fonction de l'évolution des ressources du bénéficiaire et du barème. Si un changement de situation intervient pour le bénéficiaire, la révision est faite immédiatement.
Quels documents fournir pour le dossier ?
Afin de préparer le dossier de demande d'aide au logement à envoyer à la CAF, il vous sera demandé de fournir l'attestation de résidence en maison de retraite ainsi qu'une déclaration des ressources de l'année fiscale précédente (dernier avis d'imposition valide).
Toute l'équipe de PARTENAIRE SENIORS est à votre disposition pour cela.
Afin d'avoir une idée claire de l'éligibilité et du montant de l'aide que vous êtes susceptibles d'obtenir, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.
Comment l'obtenir ?
Toute l'équipe de PARTENAIRE SENIORS présente dans nos antennes vous aidera dans le montage de ce dossier et ce du début à la fin.
Vous pouvez cependant estimer le montant de l'aide financière en allant sur le site de la CAF, au moyen d'une simulation. Ensuite, si vous y avez droit, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne, le remplir et l'envoyer par courrier à la CAF dont vous dépendez. Vous pouvez également faire les démarches directement en ligne.
L'allocation de logement social
Les allocations de logement social : une aide précieuse pour les seniors en maison de retraite.
L'allocation de logement social a été créée pour aider certaines personnes à payer le loyer de leur logement ou pour les seniors, à payer les frais d'hébergement en maison de retraite ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
1/ Quels sont les seniors qui peuvent prétendre à recevoir cette allocation ?
Pour bénéficier des allocations logement social, les conditions que doivent réunir les seniors en maison de retraite sont très simples. Il leur suffit d'être français ou de bénéficier d'un titre de séjour.
Il leur faudra s'adresser à la caisse d'allocations familiales ou à la Mutuelle Sociale Agricole selon leur régime social.
Quelques maisons de retraite sont en possession des dossiers à remplir pour recevoir de telles aides.
Si la maison de retraite est conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le senior français ou titulaire d'une carte de séjour ne verra aucune opposition à la réception d'allocations. Si L'établissement n'est pas conventionné, il devra être de taille réglementaire et aux normes de salubrité.
La demande d'allocations de logement social devra être faite dès l'entrée du senior dans sa maison de retraite.
2/ Comment est calculé le montant de cette ALS ?
Les allocations logement social sont calculées en fonction des ressources de la personne âgée qui inclut les ressources du concubin, conjoint ou partenaire pacsé. Le montant de l'allocation dépend du lieu d'implantation de la maison de retraite, du coût de l'hébergement dans la maison de retraite.
La CAF ou MSA calculera les allocations de logement social en fonction des ressources comptabilisées deux années précédant la demande d'allocations.
Si le résident en maison de retraite jouit déjà d'une aide personnalisée au logement ou bien d'une allocation de logement familiale, il ne pourra bénéficier d'allocations logement social.
En chaque début d'année, la CAF vérifiera si le bénéficiaire respecte toujours les conditions nécessaires pour recevoir cette ALS et notifiera au senior concerné si son allocation logement social a augmenté, baissé ou est restée la même.
Il n'est pas toujours aisé de savoir si nous avons droit ou non à cette allocation de logement social. Afin de savoir si vous pouvez prétendre ou non à cette allocation, toute l'équipe PARTENAIRE SENIORS est là pour vous aider sinon rendez-vous sur le site de la caisse d'allocations familiales et profitez du simulateur en ligne qui saura vous renseigner sur votre droit ou non à jouir de cette précieuse aide.
Cette allocation peut offrir une aide considérable dans le paiement des frais d'hébergement de maisons de retraite ou EHPAD, il serait dommage de ne pas en profiter !
L'allocation personnalisée d'autonomie
Parmi les aides dont peuvent bénéficier les personnes âgées figure l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
1/ Qu'est-ce que l'APA ?
Entrée en vigueur en janvier 2002, l'APA est une aide financière de l'Etat à destination des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie. Elle a pour but de faciliter le quotidien de ces personnes (prise de repas, toilette, déplacements, …).
En fonction de la situation du bénéficiaire, cette aide peut permettre de financer : le recours à une aide-ménagère, un service de portage de repas, un système de téléalarme, des travaux pour un logement plus adapté, du matériel spécifique (canne, fauteuil roulant, déambulateur,…).
2/ Comment obtenir cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier de l'APA, il faut déposer une demande. La personne concernée ou un membre de sa famille peut retirer un formulaire de demande auprès de l'un de ces organismes :
– Mairies,
– Centres Communaux d'Action Sociale,
– maisons de retraite,
– CLIC (centres locaux d'information et de coordination),
– structures d'aide à domicile agréées,
– mutuelles,
– siège du Conseil Général (ou l'une de ses circonscriptions d'action sociale).
Certaines pièces justificatives détaillées dans le formulaire sont à joindre au dossier de demande (justificatifs de l'état civil et des ressources, RIB ou RIP du futur bénéficiaire).
Le dossier de demande d'APA complet (formulaire renseigné et pièces justificatives) doit être retourné par le demandeur au Président du Conseil Général du département de résidence.
Le Conseil Général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier de demande. A partir de la date de réception du dossier complet par le Conseil Général, ce dernier doit dans un délai de 2 mois maximum notifier au demandeur l'acceptation ou non de sa demande d'aide.
3/ Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'APA ?
Ces conditions sont identiques pour une personne âgée résidant à son domicile ou en établissement d'accueil
– Condition d'âge : Le demandeur doit avoir 60 ans ou plus.
– Condition de résidence : Le demandeur doit avoir une résidence stable et régulière en France. Il n'y a pas de condition de nationalité (les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité peuvent déposer une demande).
Si cette condition de résidence n'est pas remplie, il existe toutefois une possibilité de se faire domicilier auprès d'un organisme social agréé.
– Condition de perte d'autonomie : L'APA s'adresse aux personnes ayant besoin de soutien dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou aux personnes nécessitant, de par leur état, une surveillance régulière.
Une grille d'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur est utilisée. Il s'agit de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Ces évaluations vont permettre de déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) dont relève le cas particulier du demandeur. Ces groupes sont au nombre de 6.
À domicile, c'est l'un des membres de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation qui évalue la perte d'autonomie.
En établissement, ce sera sous la responsabilité du médecin coordonnateur qu'elle sera effectuée (ou, à défaut, de tout médecin conventionné).
Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l'APA (dans la mesure où les conditions d'âge et de résidence sont remplies).
4/ Montant de l'APA
L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais son montant dépend des ressources du demandeur.
A domicile : lorsqu'une personne dépose une demande d'APA, un plan d'aide à la personne âgée est élaboré où chaque aspect de sa situation est pris en compte.
Le montant de l'APA va dépendre de ce plan d'aide personnalisé et des ressources dont dispose le demandeur. Il faut savoir qu'une partie du coût du plan d'aide reste à la charge du bénéficiaire. Cependant, pour les personnes disposant de faibles ressources (inférieures ou égales à 739,06 € par mois), aucune participation ne sera demandée.
Pour chaque groupe iso-ressources (GIR) existe un montant plafond que l'APA ne peut dépasser.
En fonction du degré de perte d'autonomie du demandeur, ce dernier sera classé dans l'un des groupes iso-ressources.
Voici à titre indicatif le montant mensuel maximum de l'APA, depuis le 1er avril 2014 :
GIR 1 : 1 312,67 €
GIR 2 : 1 125,14 €
GIR 3 : 843,86 €
GIR 4 : 562,57 €
L'APA n'est pas versée si son montant est inférieur à 28,83 €.
En structure d'accueil :
L'APA en établissement a pour but d'aider son bénéficiaire à financer le tarif dépendance.
Le montant de l'APA se calcule de la façon suivante : il est égal au tarif dépendance mensuel appliqué au GIR de la personne, moins la participation qui lui est demandée en fonction de ses revenus.
A noter que dans un établissement d'accueil, il y existe trois tarifs : soins, dépendance, hébergement.
Pour davantage de précisions sur le montant de l'APA en établissement (notamment un exemple de montant d'APA pour un cas précis et déterminé),
A noter : si la maison de retraite comporte moins de 25 places, les conditions d'attribution de l'APA pour les résidents sont identiques à celles appliquées aux personnes âgées vivant à leur domicile.